Chapitre VII: DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Texte : Loi n° 80-03 instituant des cours d'appel administratives
al. 1Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur un mois après la date de publication au Bulletin officiel du décret prévu au premier alinéa de l'article premier ci-dessus.
al. 28 -Voir chapitre II du titre VII, sur la procédure de la Cour de cassation, du dahir portant loi n° 1-74-447, précité.
- 9-La Cour de cassation peut charger de l’exécution de ses arrêts un tribunal administratif, en vertu de l’article 49 du dahir n° 1-91-225, précité.
RéférenceArticle 21, Loi n° 80-03 — madda.ma
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Chapitre VII: DISPOSITIONS FINALES
Article 20 – Article 21- Article 20Sont abrogées les dispositions contraires à la présente loi, notamment les articles 45, 46, 47 et 48 de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs.
- Article 21Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur un mois après la date de publication au Bulletin officiel du décret prévu au premier alinéa de l'article