Chapitre premier: DISPOSITIONS GENERALES CREATION ET COMPOSITION
Article 4
Texte : Loi n° 80-03 instituant des cours d'appel administratives
Le premier président de la cour d'appel administrative exerce en matière de récusation des magistrats, les mêmes attributions dévolues par le chapitre V du titre V du code de procédure civile au premier président de la cour d'appel3.
RéférenceArticle 4, Loi n° 80-03 — madda.ma
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Chapitre premier: DISPOSITIONS GENERALES CREATION ET COMPOSITION
Article premier – Article 4- Article premierIl est créé, en vertu de la présente loi, des cours d'appel administratives dont le siège et le ressort sont fixés par décret.
- Article 2La cour d'appel administrative comprend :
- Article 3Les audiences des cours d'appel administratives sont tenues et leurs décisions sont rendues publiquement par trois conseillers dont un président, assistés d'un
- Article 4Le premier président de la cour d'appel administrative exerce en matière de récusation des magistrats, les mêmes attributions dévolues par le chapitre V du titr