Chapitre premier: DISPOSITIONS GENERALES CREATION ET COMPOSITION
Article 2
de Loi n° 80-03 instituant des cours d'appel administratives
La cour d'appel administrative comprend :
- –un premier président, des présidents de chambres et des conseillers ;
- –un greffe.
- –La cour d'appel administrative peut être divisée en chambres suivant la nature des affaires dont elle est saisie.
- –Le premier président de la cour d'appel administrative désigne sur proposition de l'assemblée générale, pour une période de deux ans renouvelable parmi les conseillers, un ou plusieurs commissaires royaux de la loi et du droit.
RéférenceArticle 2, Loi n° 80-03 — madda.ma
Chapitre premier: DISPOSITIONS GENERALES CREATION ET COMPOSITION
Article premier – Article 4- Article premierIl est créé, en vertu de la présente loi, des cours d'appel administratives dont le siège et le ressort sont fixés par décret.
- Article 2La cour d'appel administrative comprend :
- Article 3Les audiences des cours d'appel administratives sont tenues et leurs décisions sont rendues publiquement par trois conseillers dont un président, assistés d'un
- Article 4Le premier président de la cour d'appel administrative exerce en matière de récusation des magistrats, les mêmes attributions dévolues par le chapitre V du titr