Article 13
de Dahir portant promulgation de la loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique
al. 1Outre le tarif d'utilisation du réseau électrique national prévu par la réglementation en vigueur, les autoproducteurs raccordés au réseau doivent s'acquitter d'une contribution au profit du gestionnaire du réseau électrique national concerné afin de bénéficier des services système et des services de distribution.
al. 2Par complément aux dispositions de la loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'Autorité nationale de régulation de l'électricité promulguée par le dahir n° 1-16-60 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016), la contribution précitée est fixée par l'Autorité nationale de régulation de l'électricité après avis du gestionnaire du réseau électrique national concerné.
RéférenceArticle 13, Loi n° 82-21 — madda.ma
Section IV: Règles communes entre les régimes
Article 8 – Article 17- Article 8Toute modification dans la demande de réalisation ou d'exploitation de l'installation d'autoproduction est considérée comme étant une nouvelle demande remplaçan
- Article 9L'autoproducteur doit obtenir l'accord préalable de l'administration ou du gestionnaire du réseau électrique national concerné, avant d'apporter toute modificat
- Article 10Le gestionnaire du réseau électrique national concerné n'a pas le droit d'arrêter l'approvisionnement du client en électricité en raison du fait que celui-ci di
- Article 11La puissance de l'installation d'autoproduction composée de plusieurs installations implantées sur le même site est calculée en additionnant la puissance nomina
- Article 12L'autoproducteur peut vendre au gestionnaire du réseau électrique national concerné une proportion n'excédant pas 20 % de la production annuelle en tant qu'excé
- Article 13Outre le tarif d'utilisation du réseau électrique national prévu par la réglementation en vigueur, les autoproducteurs raccordés au réseau doivent s'acquitter d
- Article 14Les installations d'autoproduction - à partir de sources d'energies renouvelables raccordées au réseau électrique national sont soumises à la limite de la capac
- Article 15L'autoproducteur peut réaliser une installation de stockage d'énergie et bénéficier des services de stockage conformément aux conditions fixées par voie régleme
- Article 16L'autoproducteur a le droit d'obtenir un certificat appelé certificat d'origine prouvant que certaines quantités de l'électricité qu'il produit proviennent de s
- Article 17Les installations d'autoproduction à raccorder au réseau électrique national doivent être conformes aux normes nationales ou internationales adoptées. Les propr