Article 10
al. 1Les établissements visés à l'article 7 ci-dessus peuvent déléguer, au moyen de la sous-traitance, une ou plusieurs opérations de fabrication, d'exportation, de distribution ou de maintenance de dispositifs médicaux à un autre établissement, sur la base d'un cahier des charges et dans le respect des règles de bonnes pratiques prévues à l'article 11 ci-dessous.
al. 2Les responsables desdits établissements sont tenus d'informer l'administration de cette délégation selon les modalités fixées par voie réglementaire.
al. 3Tout exploitant d'un dispositif médical est tenu de garantir sa maintenance continue conformément au contrat conclu avec le fabricant ou un établissement de maintenance qualifié en la matière. La liste des dispositifs médicaux concernés par l'obligation de maintenance sera fixée par voie réglementaire.
RéférenceArticle 10, Loi n° 84-12 — madda.ma
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Chapitre II: Dispositions relatives aux établissements de fabrication, d'importation, d'exportation et de distribution des dispositifs médicaux
Article 7 – Article 11- Article 7Tout établissement de fabrication, d'importation, d'exportation ou de distribution de dispositifs médicaux, doit faire l'objet d'une déclaration à l'administrat
- Article 8L'administration dispose d'un délai maximum de quatre-vingt-dix jours, à compter de la date du dépôt de la déclaration visée à l'article 7 ci-dessus, pour deman
- Article 9Toute modification apportée aux éléments constitutifs de la déclaration initiale doit faire l'objet, par l'établissement concerné, d'une nouvelle déclaration au
- Article 10Les établissements visés à l'article 7 ci-dessus peuvent déléguer, au moyen de la sous-traitance, une ou plusieurs opérations de fabrication, d'exportation, de
- Article 11Les établissements visés à l'article 7 ci-dessus ainsi que leur délégataires, doivent respecter les règles de bonnes pratiques de fabrication, de transport, de