Article 3

Les dispositifs médicaux sont destinés à être utilisés à des fins:

1. 1-de diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d'atténuation d'une maladie;
2. 2-de diagnostic, de contrôle, de traitement, d'atténuation ou de compensation d'une blessure ou d'un handicap ;
3. 3-d'étude, de remplacement ou de modification de l'anatomie ;
4. 4-de diagnostic, d'étude, de remplacement ou de modification d'un processus physiologique y compris de la procréation.