B.O. 6188 · p. 2351
Chapitre premier: Dispositions généralesSection 2: Destination, classification et exigences essentielles de qualité, de sécurité et de performance des dispositifs médicaux
Article 5
al. 1Les dispositifs médicaux doivent présenter un niveau élevé de sécurité d'utilisation pour le patient, les professionnels et les tiers et répondre aux exigences essentielles de qualité, de sécurité et de performance fixées par voie réglementaire.
al. 2Chaque dispositif médical doit être accompagné d'une notice d'instruction ou d'un étiquetage comportant les informations nécessaires pour l'utilisation sécurisée dudit dispositif et permettant l'identification de son fabricant.
RéférenceArticle 5, Loi n° 84-12 — madda.ma
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Section 2: Destination, classification et exigences essentielles de qualité, de sécurité et de performance des dispositifs médicaux
Article 3 – Article 6- Article 3Les dispositifs médicaux sont destinés à être utilisés à des fins:
- Article 4Les dispositifs médicaux sont classés en fonction :
- Article 5Les dispositifs médicaux doivent présenter un niveau élevé de sécurité d'utilisation pour le patient, les professionnels et les tiers et répondre aux exigences
- Article 6La gestion et l'élimination des déchets issus des activités de fabrication et d'utilisation des dispositifs médicaux, ainsi que des dispositifs médicaux périmés