B.O. 6454 · p. 447
Chapitre IV: De la protection de la production nationaleSection première.: Dispositions relatives à la protection de la production nationale
Article 18
al. 1Sans préjudice des engagements internationaux du Royaume du Maroc, une protection sous la forme d'une restriction quantitative peut être accordée aux productions nouvelles pour une durée maximale de cinq
al. 2(5) ans à compter de la fin de la première année de production. Cette durée peut être prorogée, à titre exceptionnel, pour une période de trois (3) ans au maximum.
al. 3Article19 Les demandes de protection tarifaire ou de protection sous forme de restrictions quantitatives prévues respectivement aux articles 17 et 18, ci-dessus, sont soumises à l'administration et examinées par celle-ci, selon les formes et modalités fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 18, Loi n° 91-14 — madda.ma
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Section première.: Dispositions relatives à la protection de la production nationale
Article 17 – Article 18- Article 17Lorsque l'intérêt général le nécessite et sans préjudice des engagements internationaux du Royaume du Maroc, la production nationale de marchandises peut bénéfi
- Article 18Sans préjudice des engagements internationaux du Royaume du Maroc, une protection sous la forme d'une restriction quantitative peut être accordée aux production