B.O. 6454 · p. 447
Chapitre VI: Dispositions Finales et transitoires
Article 32
al. 1A compter de la date prévue a l'article 34 ci-dessous, la loi n°13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n°1-91-261 du 30 joumada I 1413 (9 novembre 1992), telle que modifiée et complétée, est abrogée.
al. 2Toutefois, les mesures de restriction quantitatives à l'importation ou à l'exportation ainsi que les mesures de protection prises en vertu des dispositions de ladite loi n°13-89 précitée demeurent en vigueur jusqu'à leur extinction.
al. 3Les documents d'importation et d'exportation délivrés en vertu des dispositions des Titres III et IV de la loi n°13-89 précitée demeurent en vigueur jusqu'a l'expiration de leur durée de validité.
RéférenceArticle 32, Loi n° 91-14 — madda.ma
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Chapitre VI: Dispositions Finales et transitoires
Article 32 – Article 34- Article 32A compter de la date prévue a l'article 34 ci-dessous, la loi n°13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n°1-91-261 du 30 joumada I 1413 (9
- Article 33Toute référence dans la législation ou la réglementation en vigueur aux dispositions de la loi n°13-89 précitée, est réputée faite aux dispositions correspondan
- Article 34La présente loi entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du texte pris pour son application.