Article 3

al. 1Les importations et les exportations de marchandises sont libres sous réserve des limites prévues par l'article 4 de la présente loi ou par toute autre législation en vigueur, lorsqu'il s'agit de:

al. 21. protéger la sécurité nationale et internationale, la moralité publique, la santé et la vie des personnes, des animaux et des végétaux et maintenir l'ordre public ;

al. 32. Protéger l'environnement, y compris les espèces menacées d'extinction, et conserver les ressources naturelles épuisables ainsi que le patrimoine historique, archéologique et artistique national;

al. 43. Prévenir ou remédier à une crise de la balance des paiements;

al. 54. Une pénurie ou un risque de pénurie de produits alimentaires ou autres produits essentiels ;

al. 65. Appliquer des mesures autorisées à l'issue du règlement d'un différend commercial ou une mesure de sauvegarde prenant la forme de restriction quantitative à l'importation conformément aux dispositions de la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale;

al. 76. Appliquer les mesures prévues aux articles 18 et 27 de la présente loi ;

al. 87. Bénéficier d'un soutien à la consommation.