B.O. 6454 · p. 447
Chapitre II: Du cadre général des importations et des exportations des marchandises et services
Article 4
Dans les cas énumérés à l'article 3 ci-dessus, des restrictions quantitatives des marchandises à l'importation comme à l'exportation peuvent être mises en œuvre selon les formes et modalités fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 4, Loi n° 91-14 — madda.ma
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Chapitre II: Du cadre général des importations et des exportations des marchandises et services
Article 3 – Article 5- Article 3Les importations et les exportations de marchandises sont libres sous réserve des limites prévues par l'article 4 de la présente loi ou par toute autre législat
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- Article 5Le régime du commerce extérieur des services est fondé sur le principe de la libéralisation progressive dans la limite des engagements internationaux du Royaume