B.O. 6454 · p. 447
Chapitre II: Du cadre général des importations et des exportations des marchandises et services
Article 5
al. 1Le régime du commerce extérieur des services est fondé sur le principe de la libéralisation progressive dans la limite des engagements internationaux du Royaume du Maroc.
al. 2L'administration peut prendre des mesures de restriction des échanges extérieurs des services dans les cas spécifies aux l) à 3) de l'article de 3 ci-dessus.
RéférenceArticle 5, Loi n° 91-14 — madda.ma
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Chapitre II: Du cadre général des importations et des exportations des marchandises et services
Article 3 – Article 5- Article 3Les importations et les exportations de marchandises sont libres sous réserve des limites prévues par l'article 4 de la présente loi ou par toute autre législat
- Article 4Dans les cas énumérés à l'article 3 ci-dessus, des restrictions quantitatives des marchandises à l'importation comme à l'exportation peuvent être mises en œuvre
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