B.O. 6454 · p. 447
Chapitre IV: De la protection de la production nationaleSection première.: Dispositions relatives à la protection de la production nationale
Article 17
Lorsque l'intérêt général le nécessite et sans préjudice des engagements internationaux du Royaume du Maroc, la production nationale de marchandises peut bénéficier d'une protection sous forme tarifaire.
RéférenceArticle 17, Loi n° 91-14 — madda.ma
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Section première.: Dispositions relatives à la protection de la production nationale
Article 17 – Article 18- Article 17Lorsque l'intérêt général le nécessite et sans préjudice des engagements internationaux du Royaume du Maroc, la production nationale de marchandises peut bénéfi
- Article 18Sans préjudice des engagements internationaux du Royaume du Maroc, une protection sous la forme d'une restriction quantitative peut être accordée aux production