B.O. 6454 · p. 447
Chapitre III: Des formalités du commerce extérieurSection Ill.: Gestion des contingents tarifaires
Article 16
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre ainsi que le contenu de l'avis aux importateurs prévu à l'article 14 ci-dessus et le modèle des engagements, des licences et de la demande de franchise douanière prévus respectivement aux articles 12, 13 et 15, ci-dessus, sont fixés par voie réglementaire.
RéférenceArticle 16, Loi n° 91-14 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section Ill.: Gestion des contingents tarifaires
Article 14 – Article 16- Article 14Les contingents tarifaires fixés dans le cadre des mesures de protection de la production nationale prévues au chapitre IV de la présente loi ou en vertu de tou
- Article 15Sans préjudice des engagements internationaux du Royaume du Maroc, l'importation, dans le cadre d'un contingent tarifaire, fait l'objet d'une « demande de franc
- Article 16Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre ainsi que le contenu de l'avis aux importateurs prévu à l'article 14 ci-dessus et le modèle des