B.O. 6454 · p. 447
Chapitre III: Des formalités du commerce extérieurSection Ill.: Gestion des contingents tarifaires
Article 15
al. 1Sans préjudice des engagements internationaux du Royaume du Maroc, l'importation, dans le cadre d'un contingent tarifaire, fait l'objet d'une « demande de franchise douanière ».
al. 2Font, également, l'objet d'une « demande de franchise douanière », les marchandises importées dans le cadre des accords tarifaires conclus antérieurement à la signature de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce.
al. 3La « demande de franchise douanière » doit être présentée, y compris par procédé électronique, lors du passage en douane des marchandises concernées.
RéférenceArticle 15, Loi n° 91-14 — madda.ma
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Section Ill.: Gestion des contingents tarifaires
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