Article 12

al. 1L'importation, sous un régime douanier quelconque, de marchandises de toute origine ou de toute provenance non soumises aux restrictions quantitatives prévues à l'article 4 de la présente loi, doit faire l'objet d'un « engagement d'importation » domicilié auprès d'une banque intermédiaire agréée.

al. 2Toutefois, sont dispensées de l’« engagement d'importation » :

1. –Les importations sans paiement ;
2. –Les marchandises importées sous les régimes particuliers visés au chapitre premier du titre VI du code des douanes et impôts indirects, à l'exception des marchandises importées par certaines catégories de personnes physiques ou morales figurant sur la liste fixée, à cet effet, par voie réglementaire ;
3. –Les marchandises importées à titre personnel ou occasionnel par des personnes physiques résidantes et dont la valeur n'excède pas un montant fixé par l’administration ;
4. –Les importations effectuées directement par l'administration, les collectivités territoriales et les établissements publics.

al. 3L'engagement d'importation permet le règlement financier des marchandises importées et doit être présenté, y compris par procédé électronique, lors du passage en douane des marchandises concernées.