B.O. 6454 · p. 447
Chapitre III: Des formalités du commerce extérieurSection II.: Documents d'importation et d'exportation
Article 13
al. 1L'importation ou l'exportation d'une marchandise soumise à restrictions quantitatives en vertu des dispositions de l'article 4 ou de l'article 18 de la présente loi, doit faire l'objet d'une «licence d'importation» ou d'une «licence d'exportation», selon le cas, délivrée par l'administration.
al. 2La licence d'importation est domiciliée auprès d'une banque intermédiaire agréée et permet le règlement financier des marchandises importées.
al. 3La licence d'importation et la licence d'exportation doivent être présentées, y compris par procédé électronique, lors du passage en douane des marchandises concernées.
RéférenceArticle 13, Loi n° 91-14 — madda.ma
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Section II.: Documents d'importation et d'exportation
Article 12 – Article 13- Article 12L'importation, sous un régime douanier quelconque, de marchandises de toute origine ou de toute provenance non soumises aux restrictions quantitatives prévues à
- Article 13L'importation ou l'exportation d'une marchandise soumise à restrictions quantitatives en vertu des dispositions de l'article 4 ou de l'article 18 de la présente