Article 29

al. 1La négociation de tout accord commercial international s'exerce dans le cadre de la politique gouvernementale et doit être encadrée par un mandat de négociation qui doit préciser notamment:

al. 21. Les objectifs commerciaux, économiques et éventuellement politiques attendus de la conclusion de l'accord;

al. 32. Le périmètre de négociation en termes de secteurs, activités et domaines à inclure dans ladite négociation ; et

al. 43. La nature générale des concessions à échanger ainsi que les mesures d'accompagnement à mettre en œuvre pour chaque secteur, activité et domaine concernés par la négociation.

al. 5Les modalités d'élaboration et d'adoption du contenu du mandat de négociation ainsi que les modalités des négociations commerciales internationales, sont fixées par voie réglementaire.