B.O. 6454 · p. 447
Chapitre IV: De la protection de la production nationaleSection II: Mesures particulières aux produits agricoles
Article 28
Les produits agricoles et les produits de la pêche et de l'aquaculture marine ou continentale importés doivent répondre aux exigences sanitaires et phytosanitaires prévues par la législation et la règlementation en vigueur en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires y compris dans leur étiquetage, ainsi qu'aux normes marocaines de commercialisation qui leur sont applicables lorsqu'elles existent.
RéférenceArticle 28, Loi n° 91-14 — madda.ma
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Section II: Mesures particulières aux produits agricoles
Article 20 – Article 28- Article 20Nonobstant les dispositions de l'article 17 ci-dessus, des contingents tarifaires peuvent être fixés pour les produits agricoles.
- Article 21Un droit additionnel au droit de douane peut être instauré, au titre de la clause de sauvegarde spéciale, pour les céréales, les graines oléagineuses, les grais
- Article 22Dans le cas prévu au l) de l'article 21 ci-dessus, le niveau de déclenchement de la clause de sauvegarde spéciale est fixé selon le barème ci-après sur la base
- Article 23Dans le cas prévu au 2) de l'article 21 ci-dessus, lorsque le prix à l'importation, exprimé en coût et fret du produit concerné, est en dessous du prix de décle
- Article 24Les dispositions des articles 21, 22 et 23 ci-dessus sont appliquées aux produits périssables et saisonniers en tenant compte de leurs caractéristiques spécifiq
- Article 25Le droit additionnel appliqué au titre de l'article 21 ci-dessus est recouvré et liquidé comme en matière de douane.
- Article 26Un mécanisme de régulation des approvisionnements du marché intérieur des céréales peut être mis en place dans le cadre de la législation en vigueur et prenant
- Article 27Par suite de l'évolution imprévue de circonstances ou par l'effet de la volatilité significative des prix sur le marché intérieur et les marchés extérieurs caus
- Article 28Les produits agricoles et les produits de la pêche et de l'aquaculture marine ou continentale importés doivent répondre aux exigences sanitaires et phytosanitai