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Chapitre IV: De la protection de la production nationaleSection II: Mesures particulières aux produits agricoles
Article 24
Les dispositions des articles 21, 22 et 23 ci-dessus sont appliquées aux produits périssables et saisonniers en tenant compte de leurs caractéristiques spécifiques. A cet effet, il peut être utilisé :
- –Des périodes courtes aux fins du 1) de l’article 21 et de l'article 22 ci-dessus ; et
- –Des prix de référence différents aux fins du 2) de l'article 21 ci-dessus.
RéférenceArticle 24, Loi n° 91-14 — madda.ma
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Section II: Mesures particulières aux produits agricoles
Article 20 – Article 28- Article 20Nonobstant les dispositions de l'article 17 ci-dessus, des contingents tarifaires peuvent être fixés pour les produits agricoles.
- Article 21Un droit additionnel au droit de douane peut être instauré, au titre de la clause de sauvegarde spéciale, pour les céréales, les graines oléagineuses, les grais
- Article 22Dans le cas prévu au l) de l'article 21 ci-dessus, le niveau de déclenchement de la clause de sauvegarde spéciale est fixé selon le barème ci-après sur la base
- Article 23Dans le cas prévu au 2) de l'article 21 ci-dessus, lorsque le prix à l'importation, exprimé en coût et fret du produit concerné, est en dessous du prix de décle
- Article 24Les dispositions des articles 21, 22 et 23 ci-dessus sont appliquées aux produits périssables et saisonniers en tenant compte de leurs caractéristiques spécifiq
- Article 25Le droit additionnel appliqué au titre de l'article 21 ci-dessus est recouvré et liquidé comme en matière de douane.
- Article 26Un mécanisme de régulation des approvisionnements du marché intérieur des céréales peut être mis en place dans le cadre de la législation en vigueur et prenant
- Article 27Par suite de l'évolution imprévue de circonstances ou par l'effet de la volatilité significative des prix sur le marché intérieur et les marchés extérieurs caus
- Article 28Les produits agricoles et les produits de la pêche et de l'aquaculture marine ou continentale importés doivent répondre aux exigences sanitaires et phytosanitai