Article 11

al. 1L'administration peut, selon les modalités fixées par voie réglementaire, s'assurer, par le biais des constatations faites sur pièces et/ou sur place, du respect par les importateurs ou les exportateurs concernés des clauses des cahiers des charges.

al. 2Tout contrôle sur place fait l'objet d'un procès-verbal établi à cet effet par l'agent habilité par l'administration ayant procédé audit contrôle.

al. 3Le procès-verbal énonce la date et le lieu de son établissement et la nature et l'étendue des manquements constatés aux prescriptions des cahiers des charges. II mentionne l'identité de l'agent qui l'a dressé et de l'importateur ou de l'exportateur concerné.

al. 4Tout procès-verbal doit être signé par les deux parties. En cas de refus de l'importateur ou de l'exportateur, selon le cas, de signer le procès-verbal, mention doit en être faite audit procès-verbal.

al. 5Une copie du procès-verbal dressé est donnée séance tenante, à l'importateur ou à l'exportateur concerné.

al. 6Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire.