B.O. 6454 · p. 447
Chapitre III: Des formalités du commerce extérieurSection première: Registre des importateurs et des exportateurs
Article 10
Les importateurs et les exportateurs qui ne remplissent pas les exigences minimales prévues pour une ou plusieurs catégories de marchandises faisant l'objet de cahier des charges, ne peuvent effectuer l'importation ou l'exportation desdites marchandises jusqu'à ce qu'ils remplissent les exigences requises.
RéférenceArticle 10, Loi n° 91-14 — madda.ma
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Section première: Registre des importateurs et des exportateurs
Article 6 – Article 11- Article 6Ne peuvent effectuer des opérations d'importation et/ou d'exportation que les personnes physiques ou morales justifiant d'une inscription valide sur le registre
- Article 7II est institué, auprès de l'administration, un registre des importateurs et des exportateurs dénommés ci-après « Registre ».
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- Article 10Les importateurs et les exportateurs qui ne remplissent pas les exigences minimales prévues pour une ou plusieurs catégories de marchandises faisant l'objet de
- Article 11L'administration peut, selon les modalités fixées par voie réglementaire, s'assurer, par le biais des constatations faites sur pièces et/ou sur place, du respec