Article 7
al. 1II est institué, auprès de l'administration, un registre des importateurs et des exportateurs dénommés ci-après « Registre ».
al. 2Les personnes physiques ou morales réalisant des opérations d'importation ou d'exportation doivent s'inscrire au registre précité. Cette inscription a une durée de validité de deux ans et peut être renouvelée par son bénéficiaire pour la même durée.
al. 3L'inscription sur le registre susindiqué donne lieu à l'attribution à son bénéficiaire d'un numéro d'inscription audit registre délivré par l'administration.
al. 4Les modalités d'inscription et de renouvellement sur le registre, d'attribution du numéro d'inscription, de tenue dudit registre ainsi que les pièces et documents nécessaires à cette inscription et à son renouvellement, sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 7, Loi n° 91-14 — madda.ma
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Section première: Registre des importateurs et des exportateurs
Article 6 – Article 11- Article 6Ne peuvent effectuer des opérations d'importation et/ou d'exportation que les personnes physiques ou morales justifiant d'une inscription valide sur le registre
- Article 7II est institué, auprès de l'administration, un registre des importateurs et des exportateurs dénommés ci-après « Registre ».
- Article 8Sont dispensés de l'inscription au registre prévu à l'article 7 ci-dessus:
- Article 9Les importateurs et les exportateurs de marchandises peuvent être soumis au respect de cahiers des charges établis par l'administration en concertation avec les
- Article 10Les importateurs et les exportateurs qui ne remplissent pas les exigences minimales prévues pour une ou plusieurs catégories de marchandises faisant l'objet de
- Article 11L'administration peut, selon les modalités fixées par voie réglementaire, s'assurer, par le biais des constatations faites sur pièces et/ou sur place, du respec