Article 8

Sont dispensés de l'inscription au registre prévu à l'article 7 ci-dessus:

1. –Les administrations et établissements publics à l'exclusion des établissements publics à caractère industriel ou commercial visés à l'article 47 du code de commerce ;
2. –Les collectivités territoriales et leur groupement;
3. –Les associations à but non lucratif;
4. –Les coopératives non soumises à l'obligation de disposer d'un identifiant fiscal ;
5. –Les ambassades, postes diplomatiques ou consulaires et organismes internation aux accrédités au Maroc;
6. –Les centres culturels et établissements scolaires étrangers établis au Maroc ;
7. –Les personnes physiques ou morales réalisant des importations ou des exportations à titre personnel ou occasionnel.