B.O. 6454 · p. 447
Chapitre III: Des formalités du commerce extérieurSection première: Registre des importateurs et des exportateurs
Article 9
al. 1Les importateurs et les exportateurs de marchandises peuvent être soumis au respect de cahiers des charges établis par l'administration en concertation avec les organisations professionnelles les plus représentatives concernées selon les modalités fixées par voie réglementaire.
al. 2Ces cahiers des charges sont élaborés par catégorie de marchandises et doivent prévoir les exigences minimales relatives aux spécificités techniques des marchandises et aux capacités matérielles, organisationnelles et humaines des importateurs et des exportateurs.
RéférenceArticle 9, Loi n° 91-14 — madda.ma
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Section première: Registre des importateurs et des exportateurs
Article 6 – Article 11- Article 6Ne peuvent effectuer des opérations d'importation et/ou d'exportation que les personnes physiques ou morales justifiant d'une inscription valide sur le registre
- Article 7II est institué, auprès de l'administration, un registre des importateurs et des exportateurs dénommés ci-après « Registre ».
- Article 8Sont dispensés de l'inscription au registre prévu à l'article 7 ci-dessus:
- Article 9Les importateurs et les exportateurs de marchandises peuvent être soumis au respect de cahiers des charges établis par l'administration en concertation avec les
- Article 10Les importateurs et les exportateurs qui ne remplissent pas les exigences minimales prévues pour une ou plusieurs catégories de marchandises faisant l'objet de
- Article 11L'administration peut, selon les modalités fixées par voie réglementaire, s'assurer, par le biais des constatations faites sur pièces et/ou sur place, du respec