B.O. 6454 · p. 447
Chapitre VI: Dispositions Finales et transitoires
Article 33
Toute référence dans la législation ou la réglementation en vigueur aux dispositions de la loi n°13-89 précitée, est réputée faite aux dispositions correspondantes de la présente loi.
RéférenceArticle 33, Loi n° 91-14 — madda.ma
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Chapitre VI: Dispositions Finales et transitoires
Article 32 – Article 34- Article 32A compter de la date prévue a l'article 34 ci-dessous, la loi n°13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n°1-91-261 du 30 joumada I 1413 (9
- Article 33Toute référence dans la législation ou la réglementation en vigueur aux dispositions de la loi n°13-89 précitée, est réputée faite aux dispositions correspondan
- Article 34La présente loi entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du texte pris pour son application.