TITRE PREMIER: DE L'ARBITRAGEChapitre II: De l'arbitrage interneSection II.: De la sentence arbitrale
Article 67
Texte : Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
al. 1La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur rendue par le président de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue, selon la procédure d'urgence après convocation des parties.
al. 2Si le litige est soumis à la cour d'appel compétente et les parties sont convenues d'avoir recours à l'arbitrage, la sentence arbitrale doit être déposée au greffe du tribunal de première instance compétent.
al. 3L'ordonnance d'exequatur est rendue, selon la procédure d'urgence, par le président de la juridiction compétente au greffe de laquelle la sentence arbitrale a été déposée, après convocation des parties.
RéférenceArticle 67, Loi n° 95-17 — madda.ma
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Section II.: De la sentence arbitrale
Article 50 – Article 70- Article 50La sentence arbitrale est rendue, après délibération du tribunal arbitral, à la majorité des voix. Tous les arbitres doivent se prononcer en faveur ou contre le
- Article 51La sentence arbitrale doit être écrite sur support papier ou électronique. Elle doit viser la convention d'arbitrage et contenir les indications suivantes :
- Article 52La sentence arbitrale doit fixer les honoraires des arbitres, les dépenses d'arbitrage et les modalités de leur répartition entre les parties.
- Article 53Les sentences arbitrales rendues conformément à la présente loi ont la force de la chose jugée relativement aux contestations qu'elles tranchent. Elles sont exé
- Article 54Le tribunal arbitral délivre à chacune des parties une copie de la sentence arbitrale, dans un délai de sept (7) jours à compter de son prononcé.
- Article 55La sentence arbitrale dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu'elle tranche.
- Article 56Si le tribunal arbitral ne peut être à nouveau réuni, la question est soumise au président de la juridiction compétente, à la demande de l'une des parties.
- Article 57Les demandes présentées conformément aux articles 55 et 56 de la présente loi suspendent l'exécution de la sentence arbitrale et les délais de recours jusqu'à l
- Article 58La sentence arbitrale n'est susceptible d'aucun recours, sous réserve des dispositions des articles 59, 60 et 61 de la présente loi.
- Article 59La sentence arbitrale peut faire l'objet d'une demande en rétractation dans les conditions prévues par le code de la procédure civile et ce, devant la cour d'ap
- Article 60Les sentences arbitrales, même assorties de la décision d'exequatur, ne sont pas opposables aux tiers qui peuvent, toutefois, faire tierce opposition dans les c
- Article 61Nonobstant toute stipulation contraire, les sentences arbitrales peuvent faire l'objet d'un recours en annulation dans les formes ordinaires devant la cour d'ap
- Article 62Le recours en annulation peut être ouvert dans les cas suivants:
- Article 63Lorsque la cour d'appel compétente annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission du tribunal arbitral sauf convention con
- Article 64Lorsque la cour d'appel compétente prononce le refus ou l'irrecevabilité du recours en annulation ou si d'une manière générale rejette le recours, elle doit ord
- Article 65Les arrêts de la cour d'appel compétente relatifs au recours en annulation peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation conformément au code de la procédure
- Article 66La cour d'appel compétente statue sur les recours contre les sentences arbitrales devant la chambre de conseil.
- Article 67La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur rendue par le président de la juridiction compétente dans le ressor
- Article 68La compétence pour statuer sur la demande de l'exequatur de la sentence arbitrale concernant un litige auquel est partie une personne de droit public revient au
- Article 69L'exequatur est apposé sur la minute de la sentence arbitrale.
- Article 70Il devra être répondu favorablement à la demande d'exequatur si le délai de recours en annulation est expiré sans qu'il ait été exercé, à moins que la sentence