TITRE PREMIER: DE L'ARBITRAGEChapitre II: De l'arbitrage interneSection première.: Du tribunal arbitralSous-section première.: De la constitution du tribunal arbitral
Article 20
Texte : Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
al. 1Le tribunal arbitral est constitué d'un seul arbitre ou de plusieurs arbitres dont les parties sont libres de fixer le nombre et les modalités de désignation, y compris celles du président, soit dans la convention d'arbitrage, soit par référence au règlement d'arbitrage de l'institution choisie.
al. 2A défaut d'accord des parties sur le nombre des arbitres, celui-ci est fixé à trois, sous réserve des dispositions de l'article 22 ci-après.
al. 3Lorsque les arbitres sont nombreux, leur nombre doit être impair sous peine de nullité de l'arbitrage.
RéférenceArticle 20, Loi n° 95-17 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Sous-section première.: De la constitution du tribunal arbitral
Article 20 – Article 23- Article 20Le tribunal arbitral est constitué d'un seul arbitre ou de plusieurs arbitres dont les parties sont libres de fixer le nombre et les modalités de désignation, y
- Article 21S'il s'avère que le ou les arbitres désignés par la convention d'arbitrage ne remplissent pas les conditions prévues par la présente loi pour exercer cette fonc
- Article 22Lorsque les parties désignent les arbitres en nombre pair, le tribunal arbitral est complété par un arbitre choisi conformément aux prévisions des parties ou à
- Article 23Si le tribunal arbitral n'a pas été désigné à l'avance et que les modalités et la date de sélection des arbitres n'ont pas été fixées ou lorsque les parties n'e