TITRE PREMIER: DE L'ARBITRAGEChapitre II: De l'arbitrage interneSection première.: Du tribunal arbitralSous-section première.: De la constitution du tribunal arbitral
Article 22
Texte : Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
al. 1Lorsque les parties désignent les arbitres en nombre pair, le tribunal arbitral est complété par un arbitre choisi conformément aux prévisions des parties ou à défaut, en vertu d'une ordonnance rendue par le président de la juridiction compétente après convocation des parties, et portant désignation d'un arbitre, conformément aux dispositions des articles 12 et 13 ci-dessus.
al. 2En cas d'arbitrage institutionnel, la constitution du tribunal arbitral doit être complétée conformément à la procédure prévue par l'institution d'arbitrage choisie.
RéférenceArticle 22, Loi n° 95-17 — madda.ma
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Sous-section première.: De la constitution du tribunal arbitral
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- Article 21S'il s'avère que le ou les arbitres désignés par la convention d'arbitrage ne remplissent pas les conditions prévues par la présente loi pour exercer cette fonc
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- Article 23Si le tribunal arbitral n'a pas été désigné à l'avance et que les modalités et la date de sélection des arbitres n'ont pas été fixées ou lorsque les parties n'e