TITRE PREMIER: DE L'ARBITRAGEChapitre II: De l'arbitrage interneSection première.: Du tribunal arbitralSous-section première.: De la constitution du tribunal arbitral
Article 21
Texte : Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
S'il s'avère que le ou les arbitres désignés par la convention d'arbitrage ne remplissent pas les conditions prévues par la présente loi pour exercer cette fonction, ou que toute autre cause faisant obstacle à la composition du tribunal arbitral, il est procédé à la désignation du nouvel ou des nouveaux arbitres soit d'accord des parties, soit conformément à l'article 22 ci-après.
RéférenceArticle 21, Loi n° 95-17 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Sous-section première.: De la constitution du tribunal arbitral
Article 20 – Article 23- Article 20Le tribunal arbitral est constitué d'un seul arbitre ou de plusieurs arbitres dont les parties sont libres de fixer le nombre et les modalités de désignation, y
- Article 21S'il s'avère que le ou les arbitres désignés par la convention d'arbitrage ne remplissent pas les conditions prévues par la présente loi pour exercer cette fonc
- Article 22Lorsque les parties désignent les arbitres en nombre pair, le tribunal arbitral est complété par un arbitre choisi conformément aux prévisions des parties ou à
- Article 23Si le tribunal arbitral n'a pas été désigné à l'avance et que les modalités et la date de sélection des arbitres n'ont pas été fixées ou lorsque les parties n'e