TITRE PREMIER: DE L'ARBITRAGEChapitre III: De l'arbitrage international
Article 72
Texte : Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
Est international au sens du présent chapitre, l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international et dont l'une des parties au moins a son domicile ou son siège à l'étranger.
RéférenceArticle 72, Loi n° 95-17 — madda.ma
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Chapitre III: De l'arbitrage international
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