Chapitre premier: Dispositions générales
Article 2
Sous réserves des dispositions de la présente loi, sont applicables au régime de l'assurance maladie obligatoire de base concernant les personnes visées à l'article 3 ci-dessous, les règles générales communes à l'ensemble des régimes de l'assurance maladie obligatoire de base prévues par la loi n° 65-00 précitée, à l'exception des dispositions de ses articles 3, 32, 40, 46, 48, de 130 à 134, 139, 141 et 142.
RéférenceArticle 2, Loi n° 98-15 — madda.ma
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 2- Article premierConformément aux dispositions des articles 2 et 4 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 r
- Article 2Sous réserves des dispositions de la présente loi, sont applicables au régime de l'assurance maladie obligatoire de base concernant les personnes visées à l'art