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Chapitre IV: Conditions d'ouverture, de maintien, de suspension et de fermeture du droit aux prestations

Article 12

Texte : Dahir portant promulgation de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale

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al. 1Tout assuré doit verser régulièrement à l'organisme gestionnaire les cotisations dues dans les délais fixés par voie réglementaire pour chaque catégorie, sous-catégorie ou groupe de catégories des personnes visées à l'article 3 ci-dessus.

al. 2L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie obligatoire de base, prévu à l'article premier ci-dessus, est subordonnée au paiement préalable des cotisations. L'organisme gestionnaire est fondé à suspendre le service des prestations lorsque ce paiement n'a pas été effectivement acquitté.

RéférenceArticle 12, Loi n° 98-15 — madda.ma

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Chapitre IV: Conditions d'ouverture, de maintien, de suspension et de fermeture du droit aux prestations

Article 12 – Article 14
  1. Article 12Tout assuré doit verser régulièrement à l'organisme gestionnaire les cotisations dues dans les délais fixés par voie réglementaire pour chaque catégorie, sous-c
  2. Article 13Chaque assuré doit verser les cotisations avant de prétendre à l'ouverture du droit à la prise en charge des frais de soins et du remboursement des frais, penda
  3. Article 14Toute interruption d'exercice de la profession ou de l'activité pour une période continue supérieure à six mois, pour des raisons autres que la maladie, la gros
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