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Chapitre IV: Conditions d'ouverture, de maintien, de suspension et de fermeture du droit aux prestations

Article 13

Texte : Dahir portant promulgation de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale

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al. 1Chaque assuré doit verser les cotisations avant de prétendre à l'ouverture du droit à la prise en charge des frais de soins et du remboursement des frais, pendant une période de stage fixée à six mois à compter de la date d'effet de son immatriculation au régime de l'assurance maladie obligatoire de base visé à l'article premier ci-dessus.

al. 2Toutefois, l'assuré disposant, à la date de son immatriculation d'une couverture contre la maladie concernant la catégorie ou la sous catégorie à laquelle il appartient, est dispensé de ladite période de stage, ainsi que l'assuré disposant d'une couverture au titre d'un régime de l'assurance maladie obligatoire de base qui change de régime.

RéférenceArticle 13, Loi n° 98-15 — madda.ma

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Chapitre IV: Conditions d'ouverture, de maintien, de suspension et de fermeture du droit aux prestations

Article 12 – Article 14
  1. Article 12Tout assuré doit verser régulièrement à l'organisme gestionnaire les cotisations dues dans les délais fixés par voie réglementaire pour chaque catégorie, sous-c
  2. Article 13Chaque assuré doit verser les cotisations avant de prétendre à l'ouverture du droit à la prise en charge des frais de soins et du remboursement des frais, penda
  3. Article 14Toute interruption d'exercice de la profession ou de l'activité pour une période continue supérieure à six mois, pour des raisons autres que la maladie, la gros
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