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Chapitre IV: Conditions d'ouverture, de maintien, de suspension et de fermeture du droit aux prestations

Article 14

Texte : Dahir portant promulgation de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale

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al. 1Toute interruption d'exercice de la profession ou de l'activité pour une période continue supérieure à six mois, pour des raisons autres que la maladie, la grossesse, l'accident, une décision administrative provisoire ou une assignation en justice, entraîne la suspension du droit aux prestations et, par conséquent, l'arrêt desdites prestations.

al. 2Toutefois, dans le cas où l'assuré concerné ou l'un de ses ayants droit est atteint d'une maladie de longue durée, invalidante, ou nécessitant des soins particulièrement coûteux, l'organisme gestionnaire est tenu de continuer le service des prestations à ces personnes. La durée pendant laquelle lesdites personnes bénéficient desdites prestations et les modalités de régularisation de leur situation sont fixées par voie réglementaire.

RéférenceArticle 14, Loi n° 98-15 — madda.ma

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Chapitre IV: Conditions d'ouverture, de maintien, de suspension et de fermeture du droit aux prestations

Article 12 – Article 14
  1. Article 12Tout assuré doit verser régulièrement à l'organisme gestionnaire les cotisations dues dans les délais fixés par voie réglementaire pour chaque catégorie, sous-c
  2. Article 13Chaque assuré doit verser les cotisations avant de prétendre à l'ouverture du droit à la prise en charge des frais de soins et du remboursement des frais, penda
  3. Article 14Toute interruption d'exercice de la profession ou de l'activité pour une période continue supérieure à six mois, pour des raisons autres que la maladie, la gros
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