Chapitre V: Règles de gestion
Article 15
La gestion du régime de l'assurance maladie obligatoire de base prévu à l'article premier ci-dessus est confiée à la Caisse nationale de sécurité sociale, instituée par le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale.
RéférenceArticle 15, Loi n° 98-15 — madda.ma
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