مادة madda
ع
Chapitre V: Règles de gestion

Article 17

Texte : Dahir portant promulgation de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale

PDF officielالنسخة العربية

al. 1Les réunions du conseil d'administration de la Caisse relatives à la gestion des deux régimes visés à l'article 16 ci-dessus doivent se tenir séparément des autres réunions relatives à la gestion des prestations de sécurité sociale et du régime de l'assurance maladie obligatoire de base des salariés et des titulaires de pensions du secteur privé.

al. 2A cet effet, le conseil comprend, outre son président, dix huit (18) membres titulaires répartis comme suit:

  1. –huit (8) représentants de l'administration;
  2. –un (1) représentant de l'Agence nationale de l'assurance maladie;
  3. –sept (7) représentants des assurés parmi les membres des organismes prévus à l'article 10 ci-dessus;
  4. –deux (2) représentants des syndicats les plus représentatifs.

al. 3Un membre suppléant est désigné pour chaque membre titulaire.

al. 4Les modalités de désignation des membres du conseil d'administration, selon la composition prévue ci-dessus, et la durée de leur mandat sont fixées par voie réglementaire.

RéférenceArticle 17, Loi n° 98-15 — madda.ma

Poser une question sur cet article

Chapitre V: Règles de gestion

Article 15 – Article 20
  1. Article 15La gestion du régime de l'assurance maladie obligatoire de base prévu à l'article premier ci-dessus est confiée à la Caisse nationale de sécurité sociale, insti
  2. Article 16Outre les missions qui lui sont dévolues en matière des autres prestations de sécurité sociale et du régime de l'assurance maladie obligatoire de base des salar
  3. Article 17Les réunions du conseil d'administration de la Caisse relatives à la gestion des deux régimes visés à l'article 16 ci-dessus doivent se tenir séparément des aut
  4. Article 18Le conseil se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent et au moins deux fois par an notamment pour :
  5. Article 19Le conseil d'administration délibère valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents. Au cas où ce quorum n'est pas atteint, le préside
  6. Article 20La gestion du régime de l'assurance maladie obligatoire de base visé à l'article premier ci-dessus, par la Caisse nationale de sécurité sociale, est effectuée d
Sommaire complet · 37 articles