Chapitre VI: Règles de financement
Article 21
Les ressources du régime se composent comme suit:
- –les cotisations des assurés;
- –le produit des placements financiers;
- –le produit des majorations, astreintes et pénalités de retard;
- –les dons et legs acceptés par le conseil d'administration;
- –toutes autres ressources qui peuvent être affectées au régime par voie législative ou réglementaire.
RéférenceArticle 21, Loi n° 98-15 — madda.ma
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Chapitre VI: Règles de financement
Article 21 – Article 27- Article 21Les ressources du régime se composent comme suit:
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- Article 26Si un titulaire de pensions appartenant à l'une des catégories fixées à l'article 3 de la présente loi bénéficie de deux ou plusieurs régimes de retraite, chaqu
- Article 27Tout retard de versement des cotisations dues au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base visé à l'article premier ci-dessus, donne lieu à l'a