Chapitre VI: Règles de financement
Article 23
al. 1Les taux des cotisations au régime de l'assurance maladie obligatoire de base visé à l'article premier ci-dessus sont fixés par décret pris sur proposition de l'Agence nationale de l'assurance maladie.
al. 2En cas de déséquilibre financier, le réajustement du taux de cotisation est opéré dans les mêmes conditions après consultation des partenaires sociaux.
RéférenceArticle 23, Loi n° 98-15 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre VI: Règles de financement
Article 21 – Article 27- Article 21Les ressources du régime se composent comme suit:
- Article 22La cotisation au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base, visé à l'article premier ci-dessus, due par chaque assuré est determinée sur la bas
- Article 23Les taux des cotisations au régime de l'assurance maladie obligatoire de base visé à l'article premier ci-dessus sont fixés par décret pris sur proposition de l
- Article 24Le montant de la cotisation due à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base, prévu à l'article premi
- Article 25Pour les titulaires de pensions, la cotisation est déterminée sur la base du taux de cotisation visé à l'article 23 ci-dessus et de l'assiette de cotisation tel
- Article 26Si un titulaire de pensions appartenant à l'une des catégories fixées à l'article 3 de la présente loi bénéficie de deux ou plusieurs régimes de retraite, chaqu
- Article 27Tout retard de versement des cotisations dues au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base visé à l'article premier ci-dessus, donne lieu à l'a