Article 22
al. 1La cotisation au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base, visé à l'article premier ci-dessus, due par chaque assuré est determinée sur la base du revenu forfaitaire applicable à la catégorie, à la sous-catégorie ou au groupe de catégories dont il relève.
al. 2Les modalités de détermination des revenus forfaitaires sont fixées par voie réglementaire.
al. 3Pour le titulaire de pensions, la cotisation au régime de l'assurance maladie obligatoire de base, visé à l'article premier ci-dessus, est determinée sur la base du montant global de l'ensemble des pensions de retraite, de vieillesse, d'invalidité ou pension d'ayants droit servies par les régimes de retraite dont il relève, à l'exception de la pension de retraite complémentaire lorsqu'elle existe.
RéférenceArticle 22, Loi n° 98-15 — madda.ma
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Chapitre VI: Règles de financement
Article 21 – Article 27- Article 21Les ressources du régime se composent comme suit:
- Article 22La cotisation au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base, visé à l'article premier ci-dessus, due par chaque assuré est determinée sur la bas
- Article 23Les taux des cotisations au régime de l'assurance maladie obligatoire de base visé à l'article premier ci-dessus sont fixés par décret pris sur proposition de l
- Article 24Le montant de la cotisation due à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base, prévu à l'article premi
- Article 25Pour les titulaires de pensions, la cotisation est déterminée sur la base du taux de cotisation visé à l'article 23 ci-dessus et de l'assiette de cotisation tel
- Article 26Si un titulaire de pensions appartenant à l'une des catégories fixées à l'article 3 de la présente loi bénéficie de deux ou plusieurs régimes de retraite, chaqu
- Article 27Tout retard de versement des cotisations dues au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base visé à l'article premier ci-dessus, donne lieu à l'a