Chapitre VI: Règles de financement
Article 27
Tout retard de versement des cotisations dues au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base visé à l'article premier ci-dessus, donne lieu à l'application d'une majoration de 1% par mois de retard dans la limite du montant d'un mois de cotisation par an.
RéférenceArticle 27, Loi n° 98-15 — madda.ma
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Chapitre VI: Règles de financement
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