B.O. 6240 · p. 2496
Titre VI: DES REGLES DE RESPONSABILITE ET DE CONTROLE ENVIRONNEMENTAUX
Article 35
Texte : Loi-cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable
Il est créé une police de l’environnement ayant pour mission de renforcer le pouvoir des administrations concernées en matière de prévention, de contrôle et d’inspection et de répression administrative.
RéférenceArticle 35, Loi-cadre n° 99-12 — madda.ma
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Titre VI: DES REGLES DE RESPONSABILITE ET DE CONTROLE ENVIRONNEMENTAUX
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