B.O. 6240 · p. 2496
Titre II: DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMNENT
Article 6
Texte : Loi-cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable
Les ressources naturelles, les écosystèmes et le patrimoine historique et culturel sont un bien commun de la nation. Ils font l’objet d’une protection, d’une mise en valeur et d’une valorisation fondées sur une gestion intégrée et durable, à travers l’adoption de mesures législatives, institutionnelles, économiques et financières ou autres et ce, conformément aux objectifs et principes de la présente loi-cadre.
RéférenceArticle 6, Loi-cadre n° 99-12 — madda.ma
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Titre II: DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMNENT
Article 6 – Article 8- Article 6Les ressources naturelles, les écosystèmes et le patrimoine historique et culturel sont un bien commun de la nation. Ils font l’objet d’une protection, d’une mi
- Article 7Les mesures mentionnées à l’article 6 ci-dessus visent à :
- Article 8Dans le but de prévenir et de lutter contre toutes les formes de pollution et de nuisance, des mesures législatives et réglementaires sont prises. Elles visent