B.O. 6240 · p. 2496
Titre VI: DES REGLES DE RESPONSABILITE ET DE CONTROLE ENVIRONNEMENTAUX
Article 34
Texte : Loi-cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable
Un régime juridique de responsabilité environnementale offrant un niveau élevé de protection de l’environnement est mis en place. Ce régime est assorti de mécanismes de réparation des dommages, de remise en état et d’indemnisation des dégâts causés à l’environnement et notamment de garantie financière, le cas échéant.
RéférenceArticle 34, Loi-cadre n° 99-12 — madda.ma
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Titre VI: DES REGLES DE RESPONSABILITE ET DE CONTROLE ENVIRONNEMENTAUX
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