B.O. 6240 · p. 2496
Titre V: DE LA GOUVERNANCE ENVIRONNEMENTALE
Article 33
Texte : Loi-cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable
al. 1Les initiatives et actions de volontariat en faveur de l’environnement et du développement durable font l’objet de soutien et d’appui de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d’Etat.
al. 2Ils assurent la diffusion des bonnes pratiques dans le domaine du volontariat et apportent leur soutien à la mise en œuvre desdites pratiques.
RéférenceArticle 33, Loi-cadre n° 99-12 — madda.ma
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Titre V: DE LA GOUVERNANCE ENVIRONNEMENTALE
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