مادة madda
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B.O. 6240 · p. 2496
Titre V: DE LA GOUVERNANCE ENVIRONNEMENTALE

Article 31

Texte : Loi-cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable

PDF officiel

Un système d’écolabel est institué. Il vise à promouvoir les produits ou services ayant un impact réduit sur l’environnement et ceux qui se conforment aux exigences du développement durable et à fournir aux consommateurs des informations scientifiquement contrôlées au sujet de ces produits ou services.

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RéférenceArticle 31, Loi-cadre n° 99-12 — madda.ma

Titre V: DE LA GOUVERNANCE ENVIRONNEMENTALE

Article 24 – Article 33
  1. Article 24Le gouvernement veille à la mise en place des structures, des institutions, des mécanismes et des procédures nécessaires à la bonne gouvernance environnementale
  2. Article 25L’Etat, les régions, les collectivités territoriales, les établissements publics et sociétés d’Etat peuvent organiser des débats publics sur l’environnement et
  3. Article 26L’organisation et les missions des organismes chargés de la protection et de l’amélioration de l’environnement existants sont redéfinies en tenant compte des pr
  4. Article 27Un système d’évaluation environnementale stratégique est mis en place.
  5. Article 28Des dispositions législatives et réglementaires fixent les mesures d’incitations financières et fiscales destinées à encourager le financement des projets porta
  6. Article 29Le Fonds national pour la protection et la mise en valeur de l’environnement est transformé en Fonds national de l’environnement et du développement durable.
  7. Article 30Est institué un système de fiscalité environnementale composé de taxes écologiques et de redevances imposées aux activités caractérisées par un niveau élevé de
  8. Article 31Un système d’écolabel est institué. Il vise à promouvoir les produits ou services ayant un impact réduit sur l’environnement et ceux qui se conforment aux exige
  9. Article 32L’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les sociétés d’Etat mobilisent les ressources et moyens nécessaires à la mise en place d’
  10. Article 33Les initiatives et actions de volontariat en faveur de l’environnement et du développement durable font l’objet de soutien et d’appui de l’Etat, des collectivit
Sommaire complet · 35 articles