B.O. 6240 · p. 2496
Titre V: DE LA GOUVERNANCE ENVIRONNEMENTALE
Article 26
Texte : Loi-cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable
L’organisation et les missions des organismes chargés de la protection et de l’amélioration de l’environnement existants sont redéfinies en tenant compte des principes et des objectifs prévus par la présente loi-cadre.
Une question sur l’article 26 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 26, Loi-cadre n° 99-12 — madda.ma
Titre V: DE LA GOUVERNANCE ENVIRONNEMENTALE
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