B.O. 6240 · p. 2496
Titre IV: DES ENGAGEMENTS DE L’ETAT, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, DES SOCIETES D’ETAT, DES ENTREPRISES PRIVEES, DES ASSOCIATIONS
Article 19
Texte : Loi-cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable
Le gouvernement s’engage, dans les plus brefs délais, à :
- –Prendre les mesures nécessaires en vue de la mise en œuvre de la présente loi-cadre;
- –Mettre en conformité toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection de l’environnement et du développement durable avec les principes, objectifs et règles prévus par la présente loi-cadre, les abroger ou les actualiser, selon le cas;
- –Garantir à la population la participation à la prise de décision relative à l’environnement et au développement durable et l’accès à l’information environnementale.
Une question sur l’article 19 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 19, Loi-cadre n° 99-12 — madda.ma
Titre IV: DES ENGAGEMENTS DE L’ETAT, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, DES SOCIETES D’ETAT, DES ENTREPRISES PRIVEES, DES ASSOCIATIONS
Article 19 – Article 23- Article 19Le gouvernement s’engage, dans les plus brefs délais, à :
- Article 20Les régions et les autres collectivités territoriales veillent à l’intégration des principes et des objectifs énoncés dans la présente loi-cadre dans les outils
- Article 21Les établissements publics et sociétés d’Etat, notamment ceux exerçant une activité industrielle et commerciale, et les entreprises privées s’engagent à respect
- Article 22Les associations de la société civile, œuvrant de manière principale dans les domaines de l’environnement et du développement durable, contribuent à la réalisat
- Article 23Les citoyennes et les citoyens s’engagent à :