Article 8

Dans le but de prévenir et de lutter contre toutes les formes de pollution et de nuisance, des mesures législatives et réglementaires sont prises. Elles visent :

1. –La réforme du régime juridique des établissements où s’exercent les activités insalubres, incommodes ou dangereuses ;
2. –L’établissement du cadre législatif et réglementaire régissant les produits dangereux et les organismes génétiquement modifiés;
3. –L’établissement d’un régime juridique relatif aux nuisances sonores, lumineuses et olfactives en vue de prévenir et mettre un terme à ces nuisances;
4. –L’actualisation du cadre législatif relatif aux déchets dans le but du renforcement des aspects liés à la réduction des déchets à la source, à l’instauration d’un système de collecte sélectif des déchets, à la promotion des techniques de valorisation des déchets et l’intégration du principe de responsabilité élargie et à la gestion écologique des déchets dangereux;
5. –La révision du cadre législatif relatif aux études d’impact sur l’environnement, dans le but notamment d’y intégrer l’évaluation stratégique environnementale;
6. –L’instauration des règles de prévention et de gestion des risques naturels et technologiques.