B.O. 6240 · p. 2496
TITRE PREMIER: OBJECTIFS, PRINCIPES, DROITS ET DEVOIRS
Article 5
Texte : Loi-cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable
Toute personne, physique ou morale, publique ou privée doit contribuer aux efforts individuels et collectifs menés en vue de la protection de l’environnement, de la promotion et de la diffusion de la culture du développement durable.
RéférenceArticle 5, Loi-cadre n° 99-12 — madda.ma
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TITRE PREMIER: OBJECTIFS, PRINCIPES, DROITS ET DEVOIRS
Article premier – Article 5- Article premierLa présente loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux de l'action de l'État en matière de protection de l'environnement et de développement durable.
- Article 2Les principes énoncés ci-après constituent des éléments de cadrage à respecter lors de l'élaboration et de mise en œuvre des politiques, des stratégies, des pro
- Article 3Toute personne a le droit :
- Article 4Toute personne, physique ou morale, publique ou privée doit s’abstenir de porter atteinte à l’environnement.
- Article 5Toute personne, physique ou morale, publique ou privée doit contribuer aux efforts individuels et collectifs menés en vue de la protection de l’environnement, d